Le Délai de Prévenance prévu pour la période d'essai et son application
Situation :
Il arrive que l’employeur décide de rompre la période d’essai la veille du terme.
Que se passe-t-il concernant le délai de prévenance ?
En effet, l’article L 1225-25 du Code du Travail impose le respect d’un Délai de Prévenance en cas de rupture de la période d’essai. Ceci signifie que, en principe, l’employeur doit rompre la période d’essai bien avant le terme.
Cependant, il n’est pas toujours possible de prendre cette décision suffisamment en amont.
La cour de cassation a rappelé que si le délai de prévenance ne pouvait être exécuté car il s’achevait théoriquement après le terme de la période d’essai, l’employeur devait le payer (soc. 23 janvier 2013, n°11-23428).
Certains employeurs ont donc décidé de faire exécuter le délai de prévenance même si la période d’essai était terminée.
Cette solution vient d’être condamnée par la Cour de cassation, qui décide dans ce cas que le contrat est devenu un contrat à durée indéterminée (soc. 5 novembre 2014, n°13-18114).
En conclusion, il est préférable, d’un point de vue Ressources Humaines, de bien gérer les délais des contrats en interne et de bien mesurer l’ampleur du Délai de Prévenance. Ainsi, afin d’éviter les conséquences financières qui en découleraient, il est préférable de prendre soin de rédiger les courriers nécessaires et de faire appel à un avocat pour éviter le contentieux.
Le délai de prévenance prévu pour la période d'essai ne peut pas être exécuté après la fin de la période d'essai.
Faites appel à un professionnel du droit pour être certain d’être couvert en toutes circonstances.
