Avocat Emilie Voiron vous informe sur le cumul d'Activités Salariées et Indépendantes

Peut-on cumuler une activité Salariée et une activité Indépendante ?

Situation :
La liberté du travail et de prestation de service peut être limitée par votre contrat de travail, mais dans une certaine mesure.

1. L’obligation de Loyauté et d’Interdiction d’Actes de Concurrence déloyale.

Le cumul est possible dès lors que vous respectez l’obligation de loyauté découlant de la relation de travail.
Votre nouvelle activité ne doit, notamment, pas être susceptible de concurrencer votre employeur.
Cette obligation ne se confond pas avec l’obligation de non concurrence qui ne prend effet qu’à l’issue du contrat de travail contrairement à l’obligation de loyauté qui existe pendant la relation de travail.

      2. La Clause d’Exclusivité.

Il s’agit de la clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur. Contrairement à l’obligation de loyauté elle ne se présume pas et doit être expresse.
Elle n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.
Cela étant, le contrat peut comporter une clause d'exclusivité visant à interdire au salarié l'exercice d'une activité parallèle, dont la portée peut être plus ou moins étendue. Elle peut par exemple se limiter à une activité susceptible d'avoir une influence préjudiciable pour l'employeur (emploi de même nature) ou, de façon plus stricte, viser tout cumul d'emploi ou de profession.

La cour de cassation a écarté cette clause dans l’hypothèse où la fonction du salarié ne nécessite pas une implication personnelle exclusive de toute autre activité dès lors que le caractère purement technique de ses tâches ne permettent pas de considérer que ces conditions sont remplies (CA Paris 1er septembre 2003 n° 01-36335 ; CA Dijon 19 décembre 2006 n° 06-646 ; CA Versailles 26 septembre 2012 n° 11/01290).

En conclusion, et en tout état de cause, la clause d’exclusivité est temporairement inopposable au salarié qui crée ou reprend une entreprise. Au-delà de la question juridique du cumul, le salarié qui entend cumuler son contrat de travail avec une autre activité non salariée devra s’interroger sur le régime social et sur la faisabilité de son projet afin d’éviter qu’une mauvaise gestion du temps n’ait d’impact sur son salariat.

Faites appel à un professionnel du droit pour être certain d’être couvert en toutes circonstances.

Emilie Voiron - Avocat spécialisé en Droit du Travail aux Barreaux de Grasse et de Paris.

M.L.