Avocat Emilie Voiron vous donne des Conseils sur vos CGV

Vos Conditions Générales de Vente, votre principale porte de sortie au quotidien !

Situation : 

Le tribunal de commerce d’Aix en Provence a annulé la clause de révision du prix des copies dans le cadre des contrats de fourniture d’un photocopieur alors que cette augmentation était prévue aux Conditions Générales signées entre deux professionnels.

Ce n’est pas sur le terrain de la clause abusive inapplicable en l’espèce que le tribunal s’est placé mais sur le terrain de l’indétermination du prix.

En l’espèce, les Conditions Générales de Vente prévoyaient expressément la formule de révision du prix des copies applicable au contrat selon une formule que l’on retrouve dans la plupart des contrats de ce type.

Formule de révision annuelle applicable au présent contrat :

P=P0(0.150.70S/SO0.15psdc/Psdc0

P=pris recherché à la date de révision PO =prix à la date de la dernière révision

S=indice demain d’œuvre dans les industries mécaniques et électriques publiée par l’INSEE à la date de révision SO=le même  indice à la date de la dernière révision 

Pdsc = indice des produits et services divers dans les industries électroniques publiée au journal officiel à la date de révision 

Face à l’augmentation de près de 30 % en trois ans du coût des copies, la société cliente a contesté la révision en faisant valoir d’une part que la hausse des prix était imprévisible et bouleversait l’économie du contrat, et d’autre part que la révision ne se référait pas à des éléments objectifs.

Une clause de révision du prix est possible dès lors que l’évolution du prix a été prévue sur la base d’éléments objectifs et connue à l’origine de la relation contractuelle.

Le prix initial peut être affecté d’une valeur de référence telle qu’un indice dont les modifications seront répercutées sur le montant de la valeur initiale.

L’indice doit revêtir deux critères :

• Être déterminé lors de la conclusion du contrat c’est-à-dire que son existence doit être certaine et doit se maintenir au cours de l’exécution du contrat.
• Être licite.

En l’espèce, les Conditions Générales de Vente prévoient que le prix pouvait varier en fonction notamment de l’indice de main-d’œuvre dans les industries mécaniques et électriques publié par l’INSEE.

Or, cet indice n’existe plus depuis décembre 1997.

En conséquence, la variation du prix repose sur un indice qui n’existait pas avant la conclusion du contrat rendant totalement imprévisible la révision du prix et pouvant conduire à des abus.

Le Tribunal a retenu ces arguments et annulé l’augmentation de tarifs (Tribunal de commerce d’Aix en Provence du 1er septembre 2014). Ainsi, il est possible, même entre professionnels, de faire échec à l’augmentation des tarifs même prévue dans les Conditions Générales de Vente.

En conclusion, les Conditions Générales de Vente doivent être prises avec le plus grand sérieux et doivent attirer toute l’attention nécessaire pour éviter ce genre de situation. Vos Conditions Générales de Vente restent votre contrat principal avec vos Partenaires.

Faites appel à un professionnel du droit pour être certain d’être couvert en toutes circonstances.

Emilie Voiron - Avocat spécialisé en Droit du Travail aux Barreaux de Grasse et de Paris.