Avocat Emilie Voiron vous éclaire sur les préavis

Est-il possible de mettre fin à l’exécution du préavis avant son terme ?

 

Situation :

Il est possible d’envisager de mettre fin à l’exécution du préavis dès lors que le salarié commet une faute grave. Dans ce cas, il y a lieu de respecter la procédure disciplinaire (convocation et lettre notifiant la fin du préavis).

Il est donc nécessaire de réunir les éléments constitutifs d’une faute grave, tels :

• Le Non-respect des horaires : retards, départs anticipés injustifiés.
• L’Absence injustifiée à des rendez-vous.
• Le Refus d’exécuter les tâches lui incombant ou inexécution des missions contractuelles.

 

La Cour de Cassation n’a pas remis en cause le principe selon lequel l'employeur peut mettre fin au préavis dès lors que le salarié, en préavis suite à son licenciement, commet une faute grave après la notification de la rupture (Cas. soc. 7 octobre 1987 n° 85-46.026).

Cette faute grave a pour effet de mettre immédiatement un terme à l’exécution du contrat et ainsi de dispenser l’employeur du paiement de la partie de l'indemnité compensatrice correspondant à la période restant à courir jusqu'au terme du préavis initialement prévu (Cas. soc. 4 juillet 2007 n° 05-45.221).

 

Il convient dans ce cas de suivre la procédure disciplinaire :

1. En convoquant le salarié à un entretien préalable à sanction.
2. En lui adressant ensuite un courrier notifiant la rupture immédiate pour faute grave. Il ne s’agit pas d’une nouvelle lettre de licenciement, mais bien d’un courrier notificateur de situation.

Attention : à défaut de suivre cette procédure, l’employeur sera condamné à payer le solde de l’indemnité (Cass. soc. 19-3-2014 n° 12-24.149).

En conclusion, le préavis de licenciement peut être écourté en cas de faute grave du salarié en question. Pour autant, même s’il n’est pas nécessaire de suivre une nouvelle procédure de licenciement disciplinaire, il est impératif de respecter les droits de la défense et l’énonciation des motifs de la rupture.

Faites appel à un professionnel du droit pour être certain d’être couvert en toutes circonstances.

Emilie Voiron - Avocat spécialisé en Droit du Travail aux Barreaux de Grasse et de Paris.

M.L.